CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE CRÉATION GROSS GMBH & CO. KG
 
§1 DOMAINE D'APPLICATION
Les relations commerciales entre Création Gross GmbH & Co. KG et l'acheteur de marchandises via les plateformes de vente en ligne aux adresses Internet www.carlgross.de, www.carlgross.at, www.carlgross.fr et www.carlgross.nl (ci-après la boutique en ligne CARL GROSS) sont exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) suivantes.
Les marchandises au sens de ces CGV sont tous les produits et prestations qui peuvent être achetés dans le cadre d'une commande en ligne dans la boutique en ligne CARL GROSS.
La boutique en ligne CARL GROSS s'adresse exclusivement aux consommateurs. Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Les conditions générales de vente suivantes ne s'appliquent pas aux commandes effectuées en dehors de la boutique en ligne CARL GROSS.

§2 CONCLUSION DU CONTRAT
La présentation de marchandises dans la boutique en ligne CARL GROSS ne constitue pas une offre ferme pour la conclusion d'un contrat de vente.
Vous pouvez tout d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger à tout moment vos saisies avant d'envoyer une commande ferme, en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet dans le processus de commande.
Avec votre commande - en cliquant sur le bouton "acheter maintenant", vous faites une offre d'achat ferme.
La société Création Gross GmbH & Co. KG vous envoie un accusé de réception automatique par e-mail, qui documente une nouvelle fois votre commande. Cette confirmation automatique de la réception de la commande confirme uniquement que Création Gross GmbH & Co. KG a été reçue et ne constitue pas une acceptation de votre offre.
Le contrat avec Création Gross GmbH & Co. KG n'est conclu que lorsque Création Gross GmbH & Co. KG vous confirme l'envoi de la marchandise par e-mail séparé. Le délai d'acceptation est alors de 7 jours calendaires au maximum.
Si une livraison de la marchandise que vous avez commandée n'est pas possible, par exemple parce que la marchandise correspondante n'est pas en stock, Création Gross GmbH & Co. KG renonce à une déclaration d'acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu. Nous vous en informerons immédiatement et vous rembourserons sans délai toute contrepartie déjà reçue.

§3 LANGUE DU CONTRAT, ENREGISTREMENT DU TEXTE DU CONTRAT
La langue du contrat et la correspondance contractuelle sont en allemand.
Vos données de commande sont enregistrées chez nous dans le cadre des dispositions légales. Dans la mesure où vous avez créé un compte client, vous pouvez accéder à vos données de commande sous "Mon compte".
Si vous perdez les documents relatifs à vos commandes, veuillez nous contacter par e-mail ou par téléphone à l'adresse service@carlgross.de ou au numéro +49 (0) 9151 / 736 199.
Nous vous enverrons volontiers une copie des données enregistrées de votre commande.

§4 PRIX, FRAIS D'EXPÉDITION
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
 
Les prix indiqués sur les pages de produits comprennent la TVA et les autres éléments de prix.
Tous les frais d'imposition (TVA) et de dédouanement qui s'appliquent par ailleurs sont à la charge du client.
Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix des produits indiqués. Vous trouverez de plus amples informations sur les frais d'expédition éventuels sur la page d'expédition. Ils sont également indiqués dans le formulaire de commande.
Nous ne livrons que par voie d'expédition. Il n'est malheureusement pas possible de venir chercher soi-même la marchandise.

§5 CONDITIONS DE PAIEMENT, MOYENS DE PAIEMENT
Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont en principe à votre disposition.
Le moment du paiement/débit varie en fonction du moyen de paiement :
  • Paiement par carte de crédit: le débit de votre carte de crédit a lieu à la fin de la commande.
  • Paiement par PayPal: le débit de votre compte PayPal a lieu à la fin de la commande.
  • Paiement par Amazon Pay: le débit de votre compte Amazon Pay a lieu à la fin de la commande.
  • Paiement par facture: en règle générale, vous pouvez payer par facture dès la première commande. Afin de pouvoir proposer ce service, nous effectuons un contrôle d'adresse et de solvabilité pour toutes les commandes sur facture. Nous vous prions de comprendre que nous nous réservons le droit, en fonction du résultat de ce contrôle, de modifier ultérieurement le mode de paiement choisi ou de n'autoriser que certains modes de paiement. Le montant de la facture est dû 14 jours après réception de la facture. Si vous renvoyez certains articles d'un envoi, le montant de la facture peut être réduit en conséquence.
  • Paiement par paiement anticipé: avec votre confirmation de commande, vous recevez par e-mail toutes les informations nécessaires pour virer le montant total de votre commande sur notre compte. Veuillez régler le montant de la facture dans les 5 jours ouvrables sur le compte indiqué.
§6 DÉLAI DE LIVRAISON
Sauf si des délais de livraison différents ont été convenus (notamment en cas de sélection de la fonction express), le délai de livraison est de
  • Pour les adresses de livraison en Allemagne, 1 à 3 jours ouvrables à compter de la réception de la commande.
  • Pour les adresses de livraison en dehors de l'Allemagne, 5-8 jours ouvrables à compter de la réception de la commande.
§7 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise reste la propriété de Création Gross GmbH & Co. KG, QUI EN EST PROPRIÉTAIRE.

§8 GARANTIE
La société Création Gross GmbH & Co. KG est responsable des défauts matériels et des vices juridiques conformément aux dispositions légales applicables en la matière, notamment les §§ 434 et suivants du Code civil allemand. BGB (CODE CIVIL ALLEMAND).
Le délai de prescription est de deux ans conformément au § 438 alinéa 1 n° 3 du Code civil allemand (BGB) et commence à courir à compter de la livraison de la marchandise.

§9 DROITS D'AUTEUR
Le contenu et la structure de la boutique en ligne ainsi que des autres sites Internet gérés par Création Gross GmbH & Co. KG sont protégés par les droits d'auteur. Tous les textes, images, graphiques, fichiers audio, vidéo et d'animation sont soumis au droit d'auteur, au droit des marques et aux autres lois sur la protection de la propriété intellectuelle. Certaines pages Internet contiennent également des images, des graphiques, des fichiers audio, vidéo et d'animation qui sont soumis au droit d'auteur, au droit des marques et aux autres lois sur la protection de la propriété intellectuelle de ceux qui les ont mis à disposition. Toute copie ou autre utilisation à des fins autres que privées ou pour la transmission, la publication d'une autre manière, la reproduction et la diffusion, que ce soit sous forme originale ou modifiée et sur n'importe quel support, ou une telle utilisation sur d'autres sites Internet est interdite sans l'accord écrit préalable et exprès de Création Gross GmbH & Co. KG n'est pas autorisée.

§10 PROTECTION DES DONNÉES
Vous trouverez des informations détaillées sur la protection des données dans notre déclaration de protection des données.

§11 DROIT DE RÉTRACTATION
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de quatorze jours.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez possession du dernier produit.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Création Gross GmbH & Co KG, Onlineshop, Houbirgstr. 7, 91217 Hersbruck, Allemagne, Téléphone : +49 (0) 9151 736 199, E-mail : service@carlgross.de) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail).
Vous pouvez formuler vous-même la rétractation ou utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation, qui n'est toutefois pas obligatoire.
 
À l'attention de:
Création Gross GmbH & Co KG
Houbirgstr. 7
91217 Hersbruck
Allemagne
Tél.: +49 (0) 9151 736-199
Courrier électronique: service@carlgross.de
 
 
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
 
 
Commandé le (*)/reçu le (*)
 
Nom du/des consommateur(s)
 
Adresse du/des consommateur(s)
 
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
 
Date
________________________________________
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises à Création Gross GmbH & Co KG, Onlineshop, Houbirgstr. 7, 91217 Hersbruck, Allemagne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Nous prenons en charge les frais directs de renvoi des marchandises pour les retours. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
 * les contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
 * Contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison.
 * Contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques.

§12 DROIT DE RETOUR VOLONTAIRE
Outre le droit de rétractation légal, Création Gross GmbH & Co. KG vous accorde un droit de retour volontaire conformément aux dispositions suivantes. Ce droit de retour vous donne la possibilité de vous dégager du contrat dans un délai de 30 jours. Le délai commence le jour suivant la réception de la marchandise.
Pour faire usage de ce droit de retour volontaire, il vous suffit de renvoyer la marchandise à Création Gross GmbH & Co. KG à l'adresse indiquée.
Le retour doit être effectué à l'adresse de Création Gross GmbH & Co. KG, qui est mentionnée dans les documents de retour joints à la livraison.
L'envoi dans les délais suffit pour que le délai soit respecté.
Nous nous réservons le droit de refuser les retours de marchandises si elles ne respectent pas les consignes susmentionnées.
Nous n'accordons le droit de retour volontaire qu'à condition que la marchandise soit en parfait état lors de son retour.
Nous nous réservons donc le droit, à notre entière discrétion, de refuser de reprendre des marchandises si
  • si vous ne nous renvoyez pas la marchandise avec tous ses composants (par ex. emballages de produits, tels que sacs de protection pour chaussures, ceintures, sacs, boîtes à chaussures de qualité supérieure, etc.
  • si la marchandise n'est pas dans son état d'origine (par exemple si les étiquettes de sécurité ou autres ont été retirées de la marchandise)
  • la marchandise présente une détérioration.
Si nous reprenons malgré tout la marchandise retournée, nous sommes en droit d'exiger une compensation de valeur d'un montant approprié et de la déduire du prix d'achat éventuellement déjà versé.
Le droit de retour volontaire est exclu pour les marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournées si leur sceau a été retiré après la livraison.
En outre, le droit de retour volontaire n'existe pas pour les marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une détermination individuelle par le client est déterminante ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du client.
Enfin, le droit de retour volontaire ne s'applique pas aux marchandises livrées scellées si le sceau a été retiré ou endommagé après la livraison.

§13 PLATEFORME DE RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE
Règlement en ligne des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement ODR : La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement en ligne des litiges (OS), que vous trouverez sur http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
La société Création Gross GmbH & Co. KG est prête à participer à des procédures de règlement des litiges auprès d'un organisme de conciliation des consommateurs.

§14 DISPOSITION FINALE
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à tous les contrats conclus entre Création Gross GmbH & Co KG et le client, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans l'État dans lequel il a sa résidence habituelle au moment de sa commande.
Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente est invalide, le reste du contrat reste valable. Les dispositions légales pertinentes s'appliquent à la place de la disposition invalide.

§15 FOURNISSEUR & PARTENAIRE CONTRACTUEL
Création Gross GmbH & Co. KG
Houbirgstr. 7
91217 Hersbruck
Allemagne
Tél.: + 49 (0) 9151 736-199
Courrier électronique: service@carlgross.de
Vous pouvez nous joindre du lundi au jeudi de 08:30 - 12:30 et de 13:30 - 16:30.
Le vendredi, nous sommes à votre disposition de 08:30 - 14:00 heures.
Appels depuis le réseau fixe allemand au tarif local, les prix depuis le réseau mobile peuvent être différents (en fonction de l'opérateur).
 


Mise à jour: mars 2023